La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, couramment appelée « loi...

Pourquoi y a-t-il des assurances obligatoires en droit de la construction ? Le chantier de construction, par son ampleur, peut constituer...

TYPOLOGIE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE D’UN LOGEMENT ISSUS DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE   1. Contexte - A la suite de...

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Qu’est-ce que la vente d’immeuble à rénover ou VIR ? La vente d’immeuble à rénover, parfois abrégée « VIR », est un contrat spécial par...

Qu’est-ce que la vente d’immeuble à construire ? La vente d’immeuble à construire se caractérise par l’obligation, pour le vendeur,...

Nous avions introduit le contrat de promotion immobilière lors de notre précédent article sur les contrats du promoteur. À titre de...

Qu’est-ce qu’un promoteur immobilier ? Afin de faire construire un bien, il est courant de recourir à un promoteur immobilier. Son rôle...

La législation Anti-Airbnb, illustrée par la loi ELAN, sanctionne le propriétaire d’un bien d’habitation qui le loue à titre de location...

En cas de vente, l’agent immobilier a droit à rémunération dès lors que son intervention a été déterminante à la conclusion de la vente....

En cas de travaux en copropriété, plusieurs entreprises doivent être sollicitées afin de respecter l’obligation de mise en concurrence....

L’assemblée des copropriétaires décide de procéder à des travaux de réfection de clôture qui sont, en réalité, des parties privatives....

Sans mandat, l’agent immobilier ne peut pas réclamer d’honoraires. Cependant, si le mandat ne respecte pas les prescriptions de la loi...

Un immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril. L’occupant est relogé aux frais de la commune qui en demande le remboursement aux «...

(Nouvelle) procédure de contrôle des professionnels de l’immobilier au 1er janvier 2022 La plupart des professionnels immobiliers se voit...

Arrêté du 30 juillet 2021 publié au JO le 9 septembre 2021 Le modèle de la fiche d’information « sur les prix et les prestations » que...

Désignation du Syndic : sanction du défaut de mise en concurrence (Civ. 3ème, 3 juin 2021, FS-P,n °20-13.269) La désignation du syndic de...

Qu’est-ce qu’un promoteur immobilier ? Afin de faire construire un bien, il est courant de recourir à un promoteur immobilier. Son rôle...

(Civ. 3ème, 12 mai 2021, FS-P,n °19-25.226) La commission est due à l’agent immobilier (frais d’agence) même si la Commune exerce son...