Location immobilière : quel délai pour donner congé d’un bail verbal ?
Un immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril. L’occupant est relogé aux frais de la commune qui en demande le remboursement aux «...
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Virginie
- 27 oct.
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Garantie financière
(Nouvelle) procédure de contrôle des professionnels de l’immobilier au 1er janvier 2022 La plupart des professionnels immobiliers se voit...
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Virginie
- 20 oct.
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Syndic : Fiche d’information à annexer au contrat à compter du 1er janvier 2020
Arrêté du 30 juillet 2021 publié au JO le 9 septembre 2021 Le modèle de la fiche d’information « sur les prix et les prestations » que...
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Virginie
- 13 oct.
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Sanction du défaut de mise en concurrence
Désignation du Syndic : sanction du défaut de mise en concurrence (Civ. 3ème, 3 juin 2021, FS-P,n °20-13.269) La désignation du syndic de...
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Virginie
- 6 oct.
- 6 Min
Vue d’ensemble des différents contrats du promoteur immobilier
Qu’est-ce qu’un promoteur immobilier ? Afin de faire construire un bien, il est courant de recourir à un promoteur immobilier. Son rôle...
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Virginie
- 28 sept.
- 4 Min
Rémunération de l’agent immobilier : les frais d’agence sont dus par la commune en cas de préemption
(Civ. 3ème, 12 mai 2021, FS-P,n °19-25.226) La commission est due à l’agent immobilier (frais d’agence) même si la Commune exerce son...
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