Location immobilière : quel délai pour donner congé d’un bail verbal ?
Un immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril. L’occupant est relogé aux frais de la commune qui en demande le remboursement aux «...
Location immobilière : quel délai pour donner congé d’un bail verbal ?
Garantie financière
Syndic : Fiche d’information à annexer au contrat à compter du 1er janvier 2020
Sanction du défaut de mise en concurrence
Vue d’ensemble des différents contrats du promoteur immobilier
Rémunération de l’agent immobilier : les frais d’agence sont dus par la commune en cas de préemption