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Virginie
29 août 20246 min de lecture
Loi "anti-Airbnb" : où en est-on ?
La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, couramment appelée « loi...
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Virginie
29 août 20246 min de lecture
Les assurances obligatoires en droit de la construction
Pourquoi y a-t-il des assurances obligatoires en droit de la construction ? Le chantier de construction, par son ampleur, peut constituer...
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Virginie
29 août 20245 min de lecture
Documents obligatoires pour la vente d'un logement : le carnet d'information
TYPOLOGIE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE D’UN LOGEMENT ISSUS DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE  1. Contexte - A la suite de...
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Virginie
29 août 20245 min de lecture
Documents obligatoires pour la vente d'un logement : l'audit énergétique
TYPOLOGIE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE D’UN LOGEMENT ISSUS DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE  1. Contexte - A la suite de...
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Virginie
29 août 20246 min de lecture
Documents obligatoires pour la vente d'un logement : le DPE
TYPOLOGIE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE D’UN LOGEMENT ISSUS DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE  1. Contexte -  A la suite de...
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Virginie
20 déc. 20236 min de lecture
Vente d’immeuble à rénover : comment ça marche ?
Qu’est-ce que la vente d’immeuble à rénover ou VIR ? La vente d’immeuble à rénover, parfois abrégée « VIR », est un contrat spécial par...
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Virginie
20 déc. 20235 min de lecture
Zoom sur la vente d’immeuble à construire
Qu’est-ce que la vente d’immeuble à construire ? La vente d’immeuble à construire se caractérise par l’obligation, pour le vendeur,...
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Virginie
20 déc. 20236 min de lecture
Le régime juridique du contrat de promotion immobilière
Nous avions introduit le contrat de promotion immobilière lors de notre précédent article sur les contrats du promoteur. À titre de...
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Virginie
20 déc. 20236 min de lecture
Vue d’ensemble des différents contrats du promoteur immobilier
Qu’est-ce qu’un promoteur immobilier ? Afin de faire construire un bien, il est courant de recourir à un promoteur immobilier. Son rôle...
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Virginie
20 déc. 20234 min de lecture
Location touristique et changement d’usage : revirement de jurisprudence concernant l’amende ?
La législation Anti-Airbnb, illustrée par la loi ELAN, sanctionne le propriétaire d’un bien d’habitation qui le loue à titre de location...
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Virginie
20 déc. 20234 min de lecture
Vente immobilière : commission de l’agent immobilier réduite de moitié
En cas de vente, l’agent immobilier a droit à rémunération dès lors que son intervention a été déterminante à la conclusion de la vente....
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Virginie
20 déc. 20234 min de lecture
Travaux en copropriété : obligation de soumettre au vote tous les devis régulièrement notifiés
En cas de travaux en copropriété, plusieurs entreprises doivent être sollicitées afin de respecter l’obligation de mise en concurrence....
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Virginie
20 déc. 20234 min de lecture
Copropriétaire : contestation de sa quote-part pour des travaux de parties privatives
L’assemblée des copropriétaires décide de procéder à des travaux de réfection de clôture qui sont, en réalité, des parties privatives....
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Virginie
20 déc. 20234 min de lecture
Sanction du mandat irrégulier : pas de droit à commission
Sans mandat, l’agent immobilier ne peut pas réclamer d’honoraires. Cependant, si le mandat ne respecte pas les prescriptions de la loi...
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Virginie
3 nov. 20234 min de lecture
Location immobilière : quel délai pour donner congé d’un bail verbal ?
Un immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril. L’occupant est relogé aux frais de la commune qui en demande le remboursement aux «...
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Virginie
27 oct. 20234 min de lecture
Garantie financière
(Nouvelle) procédure de contrôle des professionnels de l’immobilier au 1er janvier 2022 La plupart des professionnels immobiliers se voit...
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Virginie
20 oct. 20233 min de lecture
Syndic : Fiche d’information à annexer au contrat à compter du 1er janvier 2020
Arrêté du 30 juillet 2021 publié au JO le 9 septembre 2021 Le modèle de la fiche d’information « sur les prix et les prestations » que...
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Virginie
13 oct. 20234 min de lecture
Sanction du défaut de mise en concurrence
Désignation du Syndic : sanction du défaut de mise en concurrence (Civ. 3ème, 3 juin 2021, FS-P,n °20-13.269) La désignation du syndic de...
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Virginie
6 oct. 20236 min de lecture
Vue d’ensemble des différents contrats du promoteur immobilier
Qu’est-ce qu’un promoteur immobilier ? Afin de faire construire un bien, il est courant de recourir à un promoteur immobilier. Son rôle...
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Virginie
28 sept. 20234 min de lecture
Rémunération de l’agent immobilier : les frais d’agence sont dus par la commune en cas de préemption
(Civ. 3ème, 12 mai 2021, FS-P,n °19-25.226) La commission est due à l’agent immobilier (frais d’agence) même si la Commune exerce son...
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