Loi "anti-Airbnb" : où en est-on ?
La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, couramment appelée « loi...
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Virginie
- 29 août
- 6 Min
Les assurances obligatoires en droit de la construction
Pourquoi y a-t-il des assurances obligatoires en droit de la construction ? Le chantier de construction, par son ampleur, peut constituer...
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Virginie
- 29 août
- 5 Min
Documents obligatoires pour la vente d'un logement : le carnet d'information
TYPOLOGIE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE D’UN LOGEMENT ISSUS DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE 1. Contexte - A la suite de...
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Virginie
- 29 août
- 5 Min
Documents obligatoires pour la vente d'un logement : l'audit énergétique
TYPOLOGIE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE D’UN LOGEMENT ISSUS DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE 1. Contexte - A la suite de...
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Virginie
- 29 août
- 6 Min
Documents obligatoires pour la vente d'un logement : le DPE
TYPOLOGIE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE D’UN LOGEMENT ISSUS DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE 1. Contexte - A la suite de...
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Virginie
- 20 déc. 2023
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Vente d’immeuble à rénover : comment ça marche ?
Qu’est-ce que la vente d’immeuble à rénover ou VIR ? La vente d’immeuble à rénover, parfois abrégée « VIR », est un contrat spécial par...
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Virginie
- 20 déc. 2023
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Zoom sur la vente d’immeuble à construire
Qu’est-ce que la vente d’immeuble à construire ? La vente d’immeuble à construire se caractérise par l’obligation, pour le vendeur,...
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Virginie
- 20 déc. 2023
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Le régime juridique du contrat de promotion immobilière
Nous avions introduit le contrat de promotion immobilière lors de notre précédent article sur les contrats du promoteur. À titre de...
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Virginie
- 20 déc. 2023
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Vue d’ensemble des différents contrats du promoteur immobilier
Qu’est-ce qu’un promoteur immobilier ? Afin de faire construire un bien, il est courant de recourir à un promoteur immobilier. Son rôle...
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Virginie
- 20 déc. 2023
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Location touristique et changement d’usage : revirement de jurisprudence concernant l’amende ?
La législation Anti-Airbnb, illustrée par la loi ELAN, sanctionne le propriétaire d’un bien d’habitation qui le loue à titre de location...
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Virginie
- 20 déc. 2023
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Vente immobilière : commission de l’agent immobilier réduite de moitié
En cas de vente, l’agent immobilier a droit à rémunération dès lors que son intervention a été déterminante à la conclusion de la vente....
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Virginie
- 20 déc. 2023
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Travaux en copropriété : obligation de soumettre au vote tous les devis régulièrement notifiés
En cas de travaux en copropriété, plusieurs entreprises doivent être sollicitées afin de respecter l’obligation de mise en concurrence....
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Virginie
- 20 déc. 2023
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Copropriétaire : contestation de sa quote-part pour des travaux de parties privatives
L’assemblée des copropriétaires décide de procéder à des travaux de réfection de clôture qui sont, en réalité, des parties privatives....
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Virginie
- 20 déc. 2023
- 4 Min
Sanction du mandat irrégulier : pas de droit à commission
Sans mandat, l’agent immobilier ne peut pas réclamer d’honoraires. Cependant, si le mandat ne respecte pas les prescriptions de la loi...
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Virginie
- 3 nov. 2023
- 4 Min
Location immobilière : quel délai pour donner congé d’un bail verbal ?
Un immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril. L’occupant est relogé aux frais de la commune qui en demande le remboursement aux «...
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Virginie
- 27 oct. 2023
- 4 Min
Garantie financière
(Nouvelle) procédure de contrôle des professionnels de l’immobilier au 1er janvier 2022 La plupart des professionnels immobiliers se voit...
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Virginie
- 20 oct. 2023
- 3 Min
Syndic : Fiche d’information à annexer au contrat à compter du 1er janvier 2020
Arrêté du 30 juillet 2021 publié au JO le 9 septembre 2021 Le modèle de la fiche d’information « sur les prix et les prestations » que...
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Virginie
- 13 oct. 2023
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Sanction du défaut de mise en concurrence
Désignation du Syndic : sanction du défaut de mise en concurrence (Civ. 3ème, 3 juin 2021, FS-P,n °20-13.269) La désignation du syndic de...
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Virginie
- 6 oct. 2023
- 6 Min
Vue d’ensemble des différents contrats du promoteur immobilier
Qu’est-ce qu’un promoteur immobilier ? Afin de faire construire un bien, il est courant de recourir à un promoteur immobilier. Son rôle...
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Virginie
- 28 sept. 2023
- 4 Min
Rémunération de l’agent immobilier : les frais d’agence sont dus par la commune en cas de préemption
(Civ. 3ème, 12 mai 2021, FS-P,n °19-25.226) La commission est due à l’agent immobilier (frais d’agence) même si la Commune exerce son...
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